(296) Finalement, la Commission constate que, dans ce cas, les plans qui lui ont été transmis ne sont pas basés sur des prévisions réalistes quant au développement de l’activité de SEA Handling ou du secteur et ils ne contiennent pas non plus d’analyse des scenarios alternatifs qu’un investisseur privé normalement diligent aurait exigée dans pareille situation.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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