Article considérant 297

(297) Bien que les résultats économiques de SEA Handling postérieurs à une décision de couverture des pertes pour une année donnée ne permettent pas de juger de leur conformité avec le critère de l’investisseur privé, les résultats antérieurs à la décision, et en particulier leur évolution, précisent le cadre factuel dans lequel une telle décision a été prise. La corrélation entre les mesures de restructuration appliquées à SEA Handling et les résultats en découlant pendant la période considérée aurait à tout le moins nécessairement influencé la décision d’un investisseur privé de poursuivre ou non la couverture des pertes. Il y a donc lieu de les analyser sous cet angle.