(299) Au-delà de l’appréciation négative de la Commission sur le niveau de détail des plans de restructuration présentés par les autorités italiennes, il y a donc lieu d’observer que les indicateurs de performance économique observés sur la période, en particulier ceux essentiellement liés aux mesures internes prises et non basées sur des facteurs externes sur lesquels l’entreprise ne peut guère influer, permettent d’évaluer directement l’ampleur des mesures de restructuration effectivement mises en place. Tel est par exemple le cas d’une diminution des frais de personnel observée, qui dépendra de l’augmentation de productivité, de la réduction du coût unitaire du travail et de la réduction du nombre d’employés.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.