(304) En ce qui concerne le coût du travail, la Commission observe en effet que le coût unitaire du travail a augmenté de près de 10 % entre 2003 et 2010. SEA estime avoir eu une capacité limitée à réduire de manière significative ses coûts opérationnels. Le pouvoir des syndicats dans les négociations portant sur les conventions collectives du travail et leur rôle politique en Italie auraient limité sa marge de manœuvre à court terme. La réduction du personnel, quoique significative, n’a pas été suffisante pour contrebalancer cette augmentation avant 2008 et entamer une réduction significative des coûts liés à la main d’œuvre (-38 % entre 2008 et 2010). À cet égard, la Commission prend note du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 21 décembre 2006, dans lequel un des membres du conseil rappelait que la situation de SEA Handling était encore très alarmante. Le fait qu’à partir de 2008, SEA Handling a réussi à réduire de manière significative les coûts liés à la main d’œuvre démontre l’existence d’un effort important en ce sens. Cependant, cet élément ne peut pas démontrer, en l’espèce, que les injections de capital en question sont conformes au test de l’investisseur privé. Notamment en ce qui concerne les injections effectuées à partir de 2007, la Commission a déjà souligné qu’elles ne peuvent pas être examinées séparément des apports précédents. De même, la Commission a également souligné qu’elles n’étaient pas basées sur des analyses financières et des plans d’affaires comparables à ceux qu’un investisseur privé aurait demandés.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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