(309) La Commission considère par conséquent que, bien que les efforts de réduction des coûts aient été significatifs à plusieurs égards depuis la création de la société et notamment après 2007, ils étaient insuffisants pour espérer un retour à la rentabilité autrement qu’à très long terme, soit plus d’une dizaine d’années, et en faisant abstraction du risque de restitution d’éventuelles aides incompatibles octroyées par le passé. Si, d’un côté, il n’est pas surprenant qu’après avoir bénéficié d’un soutien public pendant autant d’années, SEA Handling ait amélioré ses résultats, la Commission estime qu’un investisseur privé aurait exigé une restructuration beaucoup plus importante dès 2002, vu la structure de coûts extrêmement lourde de SEA Handling et le contexte de l’ouverture du marché, pour accepter de couvrir les pertes pendant le temps nécessaire à la restructuration et obtenir un retour raisonnable sur son investissement, dans un délai aqui soit lui ussi raisonnable.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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