Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 309 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(309) La Commission considère par conséquent que, bien que les efforts de réduction des coûts aient été significatifs à plusieurs égards depuis la création de la société et notamment après 2007, ils étaient insuffisants pour espérer un retour à la rentabilité autrement qu’à très long terme, soit plus d’une dizaine d’années, et en faisant abstraction du risque de restitution d’éventuelles aides incompatibles octroyées par le passé. Si, d’un côté, il n’est pas surprenant qu’après avoir bénéficié d’un soutien public pendant autant d’années, SEA Handling ait amélioré ses résultats, la Commission estime qu’un investisseur privé aurait exigé une restructuration beaucoup plus importante dès 2002, vu la structure de coûts extrêmement lourde de SEA Handling et le contexte de l’ouverture du marché, pour accepter de couvrir les pertes pendant le temps nécessaire à la restructuration et obtenir un retour raisonnable sur son investissement, dans un délai aqui soit lui ussi raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).