(313) Pour des raisons identiques, la Commission doit rejeter l’argument de SEA selon lequel le seul opérateur comparable serait […], qui a vraisemblablement aussi essuyé des pertes en 2004-2006 et n’a pas externalisé l’activité d’assistance en escale. Premièrement, […] est toujours majoritairement contrôlée par des autorités publiques, de sorte que son comportement ne peut être pris comme exemple du comportement typique d’un opérateur privé. Deuxièmement, la Commission ne dispose d’aucune information permettant de dire si l’activité d’assistance en escale de […] a bénéficié ou non d’un soutien financier d’un montant et d’une durée comparables à ceux de l’aide accordée à SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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