(315) En conclusion, à la lumière des considérations développées ci-dessus, la Commission considère que toutes les injections de capital en question ne sont pas conformes au test de l’investisseur privé et ont par conséquent conféré à SEA Handling un avantage dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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