(316) La Commission considère que les mesures en cause affectent les échanges entre États membres et faussent ou risquent de fausser la concurrence à l’intérieur du marché intérieur puisqu’elles ne visent qu’une seule entreprise placée en situation de concurrence avec les autres fournisseurs de services d’assistance en escale sur les aéroports de Malpensa et Linate, et au-delà avec tous les fournisseurs habilités à y opérer, dont de nombreux opérant dans plusieurs États membres, et ce en particulier depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du secteur en 2002.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.