(318) La Commission, considérant que les mesures en cause constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, a examiné leur éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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