Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 319 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(319) Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 107 du TFUE ne sont clairement pas d’application vu la nature des mesures en objet et n’ont pas été invoquées par l’Italie et SEA.

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