(32) Selon les informations transmises à la Commission le 26 mars 2002, l’administration de la municipalité de Milan, la société SEA et les organisations syndicales ont conclu un accord stipulant que:
L’administration de la municipalité de Milan […] confirme […]
— que SEA continuera de détenir une participation majoritaire dans la société de services d’assistance en escale pendant au moins cinq ans,
— que SEA est tenue d’informer les organisations syndicales en ce qui concerne d’éventuels partenaires et de soumettre à leur examen le plan d’affaires et la structure de la société [...] L’accord que SEA conclura avec les organisations syndicales entrera en vigueur après la présentation et la négociation syndicale du plan précité,
— que le plan de mobilité convenu devra prévoir une solution pour les éventuels travailleurs excédentaires, en excluant toute procédure de licenciement collectif et en donnant obligation à SEA de prévoir un recyclage, une reconversion, un dispositif d’incitation au départ ou des mesures d’accompagnement à la retraite pour le personnel concerné,
— que, dans le cadre du transfert vers la nouvelle société, les employés verront leurs droits acquis préservés et bénéficieront d’une garantie d’emploi pendant les cinq prochaines années,
— que l’équilibre coûts/bénéfices et le cadre économique général seront maintenus par SEA et d’éventuels partenaires, en préservant les capacités de gestion et en améliorant sensiblement les possibilités d’opérer sur les marchés nationaux et internationaux,
— qu’elle interviendra auprès des ministères compétents et des autorités aéroportuaires pour l’adoption de directives visant à garantir l’emploi en cas de transfert à la concurrence de l’activité d’assistance en escale, notamment pour répondre aux engagements souscrits par les gestionnaires d’aéroports en matière de sécurité et de fiabilité, engagements qui doivent concerner également le personnel chargé des activités d’assistance en escale.
Enfin, l’administration municipale et les organisations syndicales assureront le suivi de la présente convention en évaluant périodiquement les phases de sa mise en œuvre dans le cadre de réunions prévues à cet effet.