(320) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 107 du TFUE, la Commission a déjà exprimé des doutes, dans sa décision d’ouverture formelle d’examen précitée, quant à la compatibilité des mesures à la lumière des lignes directrices aériennes. Ces lignes directrices déterminent dans quelle mesure et sous quelles conditions le financement public des services aéroportuaires sera apprécié par la Commission au regard des règles et des procédures communautaires en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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