(321) En ce qui concerne les subventions pour les services aéroportuaires, les lignes directrices aériennes se réfèrent à la directive 96/67/CE, qui prévoit qu’au-delà de deux millions de passagers, l’activité de prestation de services en escale doit être autosuffisante indépendamment des autres revenus commerciaux de l’aéroport comme des ressources publiques qui lui sont attribuées en tant qu’autorité aéroportuaire ou gestionnaire d’un service d’intérêt économique général..
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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