(322) Il y a donc lieu de constater que le subventionnement de ces activités par des autorités publiques irait à l’encontre des objectifs fixés par la directive 96/67/CE et pourrait ainsi avoir un effet négatif sur l’ouverture de ce marché à la concurrence.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.