Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 323 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(323) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les aides ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices aériennes.

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