Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 324

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 324 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(324) À titre subsidiaire, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de juger la compatibilité des aides conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux lignes directrices restructuration de 2004. Les autorités italiennes n’ont pas invoqué d’autres bases juridiques démontrant la compatibilité des aides en cause avec le marché intérieur sur la base des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, ni fourni à la Commission des éléments démontrant une telle compatibilité. En effet, les autorités italiennes ont déclaré que les lignes directrices aériennes ne sont pas applicables en l’espèce pour apprécier la compatibilité des mesures en objet. Par conséquent, la Commission doit analyser les arguments soulevés par les autorités italiennes pour démontrer la compatibilité des aides avec les lignes directrices restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).