Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 325 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →
(325) Conformément au point 104 des lignes directrices restructuration de 2004:
La Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation […] si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Dans tous les autres cas elle fera l’examen sur la base des lignes directrices applicables au moment de l’octroi de l’aide.
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