Article considérant 327

(327) La Commission considérant que les mesures en question doivent être considérées comme un ensemble de décisions concernant l’injection de capital dans SEA Handling, essentiellement dictées par la nécessité de couvrir ses pertes d’exploitation lorsqu’elles sont apparues, et non comme une ou deux aides à la restructuration à accorder par tranches (ainsi que les autorités italiennes semblent l’affirmer, voir point 84 ci-dessus), la compatibilité de ces mesures doit être analysée au regard des lignes directrices restructuration de 1999 ou des lignes directrices restructuration de 2004, selon qu’elles ont fait l’objet d’une décision contraignante prise avant ou après le 1er octobre 2004.