Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 328

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 328 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(328) Au vu des motifs exposés aux points 174 à 180 ci-dessus, la Commission estime que SEA Handling pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté sur la base des lignes directrices restructuration de 1999.

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