Article considérant 329

(329) Conformément aux dispositions du point 7 des lignes directrices restructuration de 1999, une entreprise nouvellement créée n’est pas admissible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Ces lignes directrices confirment toutefois que la création par une entreprise d’une filiale qui n’est instituée que pour recevoir ses actifs et éventuellement son passif n’est pas considérée comme la création d’une entreprise nouvelle. SEA Handling ayant été créée par séparation de SEA pour la fourniture de services d’assistance en escale, la Commission considère que SEA Handling ne peut être considérée comme une entreprise nouvellement créée au sens de ces lignes directrices.