(33) Ces engagements ont été confirmés par des accords ultérieurs qui reprennent expressément le contenu de cet accord. La Commission se réfère notamment aux procès-verbaux de l’accord syndical conclu entre SEA et les syndicats du 4 avril 2002, du 15 mai 2002 et du 9 juin 2003, dont les copies ont été transmises à la Commission.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.