(330) En outre, les difficultés financières de SEA Handling ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe. Elles ne sont en aucun cas imputables au holding SEA, mais s’expliquent pour l’essentiel par les coûts salariaux excessifs, qui empêchent l’entreprise d’atteindre l’équilibre économique.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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