(331) La Commission observe que la situation financière de l’entreprise ne s’est pas améliorée en 2004 par rapport à 2002. En effet, ainsi qu’il est précisé aux points 181 à 184, l’entreprise était toujours confrontée à des difficultés financières en 2004 et devait être considérée comme une entreprise en difficulté sur la base des lignes directrices restructuration de 2004.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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