(332) Le point 13 des lignes directrices restructuration dispose qu’une entreprise nouvellement créée n’est pas admissible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Tel serait le cas lorsqu’une entreprise nouvelle est issue de la liquidation d’une entreprise préexistante ou d’une entreprise qui ne fait que reprendre les actifs de cette dernière. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois ans qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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