Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 335

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 335 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(335) La Commission conclut par conséquent que SEA Handling était éligible aux aides à la restructuration en vertu à la fois des lignes directrices restructuration de 1999 et de celles de 2004.

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