Article considérant 336

(336) En vertu des lignes directrices restructuration de 2004, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration, qui doit être validé par la Commission pour toutes les aides individuelles… (point 34 des lignes directrices restructuration de 2004 et point 31 des lignes directrices restructuration de 1999). En outre, l’aide à la restructuration doit donc être liée à un plan de restructuration viable, sur lequel l’État membre concerné s’engage. Ce plan doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires … (point 35 des lignes directrices restructuration de 2004 et point 32 des lignes directrices restructuration de 1999).