(339) La Commission note que tant le Business Plan Consolidato 2002-2006 que les plans évoqués pour la période postérieure à 2007 concernent le groupe SEA dans son ensemble (à l’exception du plan 2003-2007) et ils ne contiennent que quelques références à SEA Handling. Par conséquent, ils ne peuvent pas être considérés comme des plans de restructuration de SEA Handling conformément aux lignes directrices. Par ailleurs, ils ne contiennent pas toutes les précisions nécessaires comme requis par les lignes directrices: il n’y a pas de description détaillée des circonstances qui ont entraîné les difficultés de l’entreprise ni d’étude de marché. De plus, ces plans ne contiennent pas de description détaillée des mesures nécessaires pour permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise et, par ailleurs, ils prévoient une amélioration de la viabilité principalement grâce à des mesures externes concernant l’augmentation des revenus (notamment le plan 2003-2007), sans aucun argument démontrant que les hypothèses avancées sur l’évolution du marché sont généralement acceptées.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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