Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(34) Les procès-verbaux du conseil municipal font également mention des engagements pris par la municipalité: la protection des droits acquis et la garantie d’emploi pour les cinq années à venir. Ces mêmes engagements ont de nouveau été mentionnés lors du conseil municipal du 16 juin 2003, dont la copie du procès-verbal a été transmise à la Commission.

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