(341) Il en résulte que les aides en question ont été octroyées avant d’être notifiées et en l’absence d’un plan de restructuration satisfaisant aux conditions des lignes directrices restructuration Par conséquent, elles ne sont pas subordonnées à la mise en œuvre d’un tel plan de restructuration comme demandé aux points 34 et 35 des lignes directrices restructuration de 2004 ou aux points 31 et 32 des lignes directrices restructuration de 1999. Cette circonstance suffit à exclure leur compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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