(342) En second lieu, il convient de souligner que, vu l’absence de notification des aides et d’un plan de restructuration viable y afférent, la Commission n’a pas eu l’occasion d’imposer les conditions et obligations qu’elle aurait jugé nécessaires à l’autorisation des aides, et n’a pas été en mesure de s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration au moyen de rapports réguliers détaillés.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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