Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(344) Les autorités italiennes et SEA Handling ont fait valoir que les mesures d’aide n’auraient pas causé de distorsion de la concurrence sur le marché des services d’assistance en escale car elles étaient nécessaires pour satisfaire aux conditions de la libéralisation du marché conformément au décret législatif no 18/99, en application de la directive 96/67/CE.

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