(349) Enfin, les autorités italiennes considèrent que le haut degré de libéralisation du marché de l’assistance en escale en Italie aurait nécessité des mesures de compensation des pertes afin d’assurer la continuité et l’assurance de qualité de l’ensemble des services d’assistance et afin de s’adapter graduellement à la nouvelle situation. Globalement, les aides auraient donc permis une transition vers un marché concurrentiel, de manière ordonnée et en évitant ainsi des conséquences négatives pour les passagers.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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