Article considérant 352

(352) En ce qui concerne la volonté de cession d’une part minoritaire, la Commission note que seuls deux appels d’offres ont été effectivement mis en œuvre à ce jour. Par ailleurs, ce projet de cession est aujourd’hui conditionné par le retour à la rentabilité et, partant, n’est pas une contrepartie à la restructuration. En tout état de cause, aucun cession du capital de SEA Handling n’a eu lieu en quelque 10 ans, de sorte que la volonté de cession ne peut pas être considérée comme une contrepartie des aides en question.