(353) Enfin, s’agissant du fait que les aides auraient assuré la transition vers un marché concurrentiel, la Commission estime que la transposition dans le droit italien de la directive 96/67/CE ne suppose pas que des aides d’État puissent compenser certains opérateurs, en l’occurrence SEA Handling, afin qu’elle s’adapte pendant une période déterminée dont la durée exacte n’a d’ailleurs pas été évoquée par les autorités italiennes.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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