(355) Le point 43 des lignes directrices restructuration de 2004 et le point 40 des lignes directrices restructuration de 1999 précisent que, pour limiter le montant de l’aide au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire, le bénéficiaire de l’aide doit contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources, y compris par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Pour les grandes entreprises, la Commission considère normalement que pour être appropriée, la contribution doit être d’au moins 50 % des coûts de restructuration.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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