(356) La Commission fait remarquer que les autorités italiennes n’ont pas fourni d’informations au sujet d’une éventuelle contribution propre importante à la restructuration par SEA Handling elle-même. Le fait qu’aucun investisseur privé n’ait contribué financièrement à la restructuration de SEA Handling est un autre élément montrant que le marché ne croyait pas en la faisabilité du retour à la viabilité de l’entreprise (point 43 des lignes directrices restructuration de 2004).
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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