Article considérant 357

(357) Enfin, pour être compatible, toute aide à la restructuration doit respecter le principe de l’aide non renouvelable. Le point 43 des lignes directrices restructuration de 1999 et le point 72 des lignes directrices restructuration de 2004 disposent qu’une entreprise qui a reçu une aide à la restructuration au cours des dix dernières années n’est pas éligible à une aide supplémentaire à la restructuration. La Commission conclut, sur cette base, que l’aide à la restructuration accordée à SEA Handling après la première injection de capital en 2002 est incompatible avec le marché intérieur également en raison du non-respect du principe de l’aide non renouvelable. Il en irait de même pour les aides accordées à partir de 2007 s’il fallait considérer — ce qui n’est pas le cas — que SEA a pris deux décisions contraignantes pour accorder des aides par tranches échelonnées sur plusieurs années, comme les autorités italiennes semblent l’affirmer (voir le point 223 ci-dessus).