(358) Il résulte de ce qui précède que les mesures d’aide ne satisfont pas aux conditions établies dans les lignes directrices aériennes et dans les lignes directrices restructuration de 1999 et de 2004 pour assurer la compatibilité d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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