Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(364) La Commission constate que l’Italie a illégalement octroyé des aides consistant en une série d’augmentations de capital consenties par SEA à sa filiale SEA Handling ayant pour objectif principal d’éponger les pertes de la filiale, en violation de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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