Article considérant 4

(4) Par lettre du 30 mai 2007, la Commission a informé le plaignant qu’en l’espèce, elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour conclure au respect du critère relatif aux ressources publiques visé à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE). Dès lors, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, il n’y avait pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas. Par lettre du 2 juillet 2007, le plaignant a communiqué des informations complémentaires. Après avoir pris connaissance de ces informations complémentaires, la Commission a décidé de réexaminer la plainte.