Article considérant 44

(44) Dans sa décision du 23 juin 2010, la Commission a estimé que sur la base des informations transmises par le plaignant et les autorités italiennes, les mesures portant sur la période 2002-2005 semblent constituer des aides d’État et elle a exprimé des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur. La Commission a par conséquent enjoint à l’Italie de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires portant jusqu’à la période la plus récente, afin d’apprécier la compatibilité des mesures. Elle a par ailleurs précisé, dans la décision, qu’elle se devrait également d’examiner la période postérieure à 2005 pendant laquelle les montants des pertes n’ont pas été initialement transmis à la Commission, soit l’ensemble de la période 2002-2010, afin de vérifier si, tout au long de cette période, SEA Handling a reçu des aides d’État illégales sous la forme de compensations de ses pertes.