(46) La Commission a tout d’abord estimé que, vu la part prépondérante de la municipalité et de la province de Milan dans le capital de SEA, les ressources utilisées pour couvrir les pertes avaient une origine publique. Elle a par ailleurs observé que plusieurs indices au sens de l’arrêt du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France/Commission, dit Stardust Marine (ci-après l’arrêt Stardust Marine) démontraient que les autorités publiques avaient été impliquées dans les mesures prises par SEA à l’égard de sa filiale SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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