(47) La Commission a dès lors estimé que les mesures en l’espèce étaient sélectives dès lors qu’elles concernaient uniquement SEA Handling et conféraient à SEA Handling un avantage économique dont elle ne bénéficierait pas dans les conditions normales de marché.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.