Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(5) Par lettre du 3 mars 2008, la Commission a demandé aux autorités italiennes de fournir une copie de l’accord syndical conclu le 26 mars 2002. Par lettre du 10 avril 2008, les autorités italiennes ont transmis le document demandé.

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