Article considérant 51

(51) La Commission a aussi fait remarquer que l’argumentation des autorités italiennes soutenant qu’il fallait analyser le comblement des pertes de SEA Handling dans une optique de groupe n’expliquait pas en quoi il était plus intéressant au niveau du groupe d’éponger les pertes plutôt que de céder ou de restructurer SEA Handling. La Commission a par ailleurs estimé que SEA Handling était en déficit depuis une période trop longue pour que cette dernière puisse être considérée comme une période limitée au sens de l’arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1991 et que le caractère récurrent, à compter de 2002, de la couverture des pertes confirmait que SEA n’avait pas agi en investisseur avisé.