Article considérant 53

(53) Pour finir, la Commission a estimé qu’il ne faisait aucun doute que les mesures affectaient le commerce entre États membres et la concurrence. L’affectation du commerce était certaine au vu de la finalité de la directive 96/67/CE réglementant l’ouverture de l’accès au marché des services d’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté qui atteignent des niveaux de trafic établis par cette directive. L’affectation de la concurrence était également présumée dès lors que les mesures renforcent significativement la position de SEA Handling au détriment de ses concurrents.