Article considérant 54

(54) Estimant donc à ce stade que l’apurement des pertes constituait une aide d’État, la Commission a également exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. La communication de la Commission Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (ci-après les lignes directrices aériennes) se réfère en effet à la directive 96/67/CE, qui prévoit qu’au-delà de deux millions de passagers, l’activité de prestation de services d’assistance en escale doit être autosuffisante indépendamment des autres revenus commerciaux de l’aéroport, comme des ressources publiques qui lui sont attribuées en tant qu’autorité aéroportuaire ou gestionnaire d’un service d’intérêt économique général. La Commission a donc constaté que la subvention de ces activités par des autorités publiques irait à l’encontre des objectifs fixés par la directive 96/67/CE et pourrait avoir un effet négatif sur la libéralisation du marché.