Article considérant 56

(56) Les doutes que suscite la décision chez les autorités italiennes concernent tout d’abord le cadre temporel des griefs formulés par la Commission. Les autorités italiennes estiment que les observations de la Commission portent sur une période postérieure (2006-2008) à celle ayant fait l’objet de l’enquête préliminaire et, donc, aux demandes d’éclaircissements qui leur ont été adressées à propos de la période 2002-2005. La municipalité avait par conséquent invité la Commission à rectifier le cadre temporel couvert par la procédure, en adressant aux autorités italiennes une demande normale de renseignements pour la période suivante (à partir de 2006).