(57) En ce qui concerne le premier indice d’imputabilité relevé par la Commission, à savoir certains passages de l’accord du 26 mars 2002 signé par la municipalité de Milan, SEA et les représentants des organisations syndicales, du procès-verbal de l’accord syndical intervenu le 4 avril 2002, confirmé par la suite le 15 mai 2002 entre SEA et les organisations syndicales confédérales et sectorielles, et enfin, du procès-verbal de l’accord syndical conclu le 9 juin 2003 par SEA, SEA Handling et les organisations syndicales professionnelles, les autorités italiennes invitent la Commission à réapprécier la valeur probante de ces documents.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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