(58) Les autorités italiennes soutiennent à cet égard que seules des constatations objectives permettant de conclure que l’État membre est intervenu dans la décision de SEA de manière à la déterminer ou à la conditionner, en ce sens que SEA aurait adopté un autre comportement si elle avait pu décider en toute indépendance, permettraient d’admettre l’imputabilité des mesures en cause à l’État même, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce selon la municipalité de Milan.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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